J.O. 302 du 28 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21916
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Arrêté du 12 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe
NOR : AGRS0202752A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 10 juillet 2002 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 novembre 2002 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'avenant no 67 du 10 juillet 2002 à la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.Article 2
L'article 29 bis de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise comporte les justificatifs du recours au travail de nuit et prévoie les clauses suivantes permettant la mise en place du travail de nuit ou son extension à de nouvelles catégories de salariés :
- les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs ;
- les mesures destinées à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transports ;
- les mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation ;
- l'organisation de temps de pause.
En l'absence de ces clauses, l'accord n'est d'application directe que dans les entreprises ayant déjà recours au travail de nuit.Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 février 1974 précitée.Article 4
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/43 en date du 23 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.